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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues sur le site en ligne  «  www.neton.fr ». de la SAS Ets NETON & Cie, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 352 680 375 00016, dont le siège social se situe Rue Louis Neel – 38500 VOIRON – France, ci-après dénommée « Vendeur » et toute personne effectuant un achat sur le site « neton.fr », ci-après dénommé « Client.

 

Toute commande emporte de plein droit application des présentes CGV, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales d’achat du client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les adaptations ou modifications seront dès lors applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiés sur le site www.neton.fr .

 

 

COMMANDES

 

Les offres et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il lui sera proposé :

-          soit un report de livraison,

-          soit un produit de qualité et de valeur équivalentes,

-          soit l’annulation de sa commande.

En cas d’annulation de la commande, les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées.

 

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Les Ets NETON & Cie ne pourront être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs concernant les renseignements donnés par le Client et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraison, …). Dans ce contexte les frais engagés en sus pour le bon acheminement de la commande seront à la charge du Client.

 

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

PRODUITS

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies, les fiches descriptives ou signalétiques des produits offerts à la vente sont données à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée.

 

Le service commercial des Ets NETON & Cie est à la disposition du Client pour donner, par message électronique (contact@neton.fr) les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits.

 

 

PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine et Corse. Ils n'intègrent pas la participation aux frais de port, ni les coûts d’un paiement à la livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

 

En cas de modification des prix, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enrégistrement des commandes.

 

 

PAIEMENT

 

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

-  Comptant à l’enlèvement dans notre magasin

-  par PayPal lors de la commande

- par Virement Bancaire Les paiements par virement doivent se faire à l'ordre de Ets NETON & Cie SAS sur le compte indiqué  après le choix de votre règlement. L’expédition des marchandises n’aura lieu qu’après réception de la totalité des sommes à payer.

 

Dans le cadre d'un paiement par virement, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du virement sur le compte après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.

A défaut de réponse ou de solution dans un délai de sept (7) jours,  le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

 

LIVRAISON

 

Les délais sont fonction du mode de livraison choisi lors de la commande.

 

En cas d’enlèvement dans notre magasin les produits seront mise à disposition le jour ouvert suivant la réception de commande pendant sept jours. Après ce délai la commande est réputée annulée par le Client.

 

En cas de livraison par un transporteur, les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui se doit de faire les réserves nécessaires sur le  bon de transport, co-signé par le livreur, et devra adresser toute réclamation dans les 48 heures par lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur, en nous adressant copies des courriers.

Aucune réclamation n’est prise en compte sept jours après la livraison. Une réclamation, justifiée et effectuée dans le délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement pour le client.

 

 

GARANTIE

 

Notre garantie est la même que celle du fabricant des produits que nous commercialisons. Les risques sont à la charge du Client. Les garanties légales s’appliquent.

 

 

DROIT DE RETRACTION

 

Lorsqu’il est particulier, le client dispose d’un droit de rétraction pendant sept jours (article L. 121 – 20 du code de la consommation). Ce délai commence à courir le lendemain de la réception des produits.

 

Les marchandises doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf. Pour une gestion optimisée, nous vous invitons à joindre une copie de la facture aux marchandises retournées. Vous avez le droit d’ouvrir les emballages et d’essayer les produits livrés dans la mesure où cela ne rend pas la marchandise impropre à la commercialisation.

 

Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Le client, qui commande dans le cadre de son activité professionnelle, ne bénéficie pas de ce droit.

 

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Les données collectées lors de l’inscription et la commande du Client peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent aux relations commerciales, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre l’amélioration et la personnalisation des services proposés et des informations envoyées.

En fonction des choix émis lors de la création de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société et/ou de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment changer ce choix  via votre espace client.

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Ets NETON & Cie SAS – B.P. 274 – 38507 VOIRON CEDEX » (joindre une copie de votre pièce d'identité).

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le site www.neton.fr est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies et présentations sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Il en va de même de toute base de données contenue sur le site. Le Vendeur vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sou-licencier, sur le contenu du site www.neton.fr pour les simples accès, navigation et utilisation liés à ce site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en paticulier d’exploitation commerciale du contenu du site www.neton.fr.

 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le site www.neton.fr sont protégés par la loi française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d’un des signes précités sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.

 

 

CLAUSE DE SAUVEGARDE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

La disposition nulle sera remplacée par les dispositions légales applicables.

 

 

REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont sousmises à la loi française.

 

En cas de litige compétence est attribuée au tribunal de Grenoble.

 

 

 


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